Conditions
générales de vente
1. IDENTITÉ DES PARTIES & CHAMP CONTRACTUEL
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire
: Anne-Sophie Boulineau - Studio Youmé -
Entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 537 613 952 00022 -
Adresse : 2 rue Pasteur, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie (France)
- TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts
- Email : contact@studioyoume.com
Et Le Client :
Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, sollicitant les services proposés par le Prestataire.
Les présentes CGV encadrent et s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Studio Youmé, qu’il s’agisse de créations sur-mesure, d’audits, de conseils, de templates, de produits numériques ou de formations.
La signature d’un devis, accompagnée de la mention manuscrite « bon pour accord », vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.
Dans le cadre d’un achat en ligne, la validation de la commande implique également l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
Le Client garantit :
– avoir la pleine capacité juridique et financière pour conclure le contrat,
– agir dans le cadre de son activité professionnelle,
– avoir pris connaissance de l’intégralité du contrat avant de l’accepter.
2. DÉFINITIONS
CGV : les présentes conditions générales de vente.
Devis : document émis par la Prestataire définissant la prestation, ses modalités et son tarif.
Contrat : l’ensemble composé du devis accepté, des présentes CGV, et des éventuels documents annexes mentionnés.
Prestation : tout service ou produit proposé (accompagnement, design, site, template, formation…).
Client : toute personne ou structure ayant commandé une prestation auprès de la Prestataire.
Parties : la Prestataire et le Client, désignés ensemble.
3. INFORMATIONS PRÉALABLES ET CHAMP CONTRACTUEL
Les présentes CGV sont conformes aux obligations d’information prévues par les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Toute validation emporte adhésion pleine et entière.
Chaque clause est indépendante : la nullité éventuelle de l’une n’affecte pas la validité des autres, qui conservent leur plein effet.
Le présent contrat constitue un accord de collaboration professionnelle, excluant toute confusion avec un contrat de travail, une association, un pacte d’actionnaires, une fusion ou une création de société commune. Chaque partie conserve son entière indépendance juridique, financière et structurelle.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, pour l’avenir. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de répercuter toute hausse de taxe applicable, sans préavis.
4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les prestations proposées par le Prestataire incluent :
- la stratégie de marque et l'identité visuelle,
- les audits de marque, site ou communication,
- la création de sites internet sur Showit,
- la vente de templates de sites Showit + programme en ligne,
- la création de supports de communication (print et web),
- la création de templates Instagram.
Le détail de chaque prestation est consultable sur le site www.studioyoume.com, rubrique « Services ». Le contenu précis, les délais et les modalités sont définis dans le devis ou sur la page de vente associée.
Le contenu d'une prestation peut être amené à varier et être adapté en fonction des besoins spécifiques et du budget du Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu de la prestation en cours de réalisation, en fonction des nécessités du Client et de l’évolution de la mission.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier librement ses offres, ses services et ses tarifs à tout moment pour l’avenir, sans incidence sur les prestations déjà commandées ou en cours d’exécution.
La cession des droits d’auteur, lorsqu’elle est prévue, est incluse et encadrée dans la clause dédiée.
Pour mémoire :
- Les prestations comprennent uniquement ce qui est précisé sur le devis ou la page de vente.
- Les fichiers sources ne sont pas fournis, sauf mention écrite et facturation supplémentaire.
- Les templates et produits numériques sont réservés à un usage strictement personnel, non transférable ni modifiable à des fins commerciales.
- Toute demande hors périmètre (fonctionnalités avancées, allers-retours supplémentaires, modifications majeures, etc.) fera l’objet d’un devis complémentaire.
- Il est possible de demander des modalités sur mesure au Prestataire. Elles peuvent être convenues entre les parties, mais doivent impérativement faire l’objet d’un devis et d’un contrat signé.
5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire afin de garantir le bon déroulement de la prestation. Il lui revient notamment de :
* Fournir dans les délais les éléments nécessaires à la mission : contenus, accès, visuels, textes, données, identifiants, etc.
* S’assurer qu’il dispose de tous les droits et autorisations sur les éléments transmis (textes, images, musiques, logos, typographies…).
* Fournir des informations exactes, complètes et à jour et notifier immédiatement tout changement susceptible d’avoir un impact sur la prestation
* Respecter les délais de validation, de communication et de règlement et être présent aux rendez-vous.
* Formuler des retours clairs et précis, et dialoguer avec respect et professionnalisme.
* Relire et corriger ses textes avant envoi ; le Prestataire n’est pas responsable des fautes dans les contenus transmis.
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des livrables et de leur conformité aux lois en vigueur.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si le Client transmet :
– du contenu plagié ou volé,
– des images non libres de droits,
– ou toute donnée illégale ou frauduleuse.
Le Client s’engage enfin à respecter les conditions d’utilisation des outils tiers utilisés pendant la mission (Showit, Thrivecart, Asana, Notion, Discord, etc.) et dégage expressément la responsabilité du Prestataire en cas de dysfonctionnements liés à ces outils.
6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une prestation professionnelle, conforme aux règles de l’art, dans le respect des délais, des spécificités techniques et des objectifs fixés contractuellement avec le Client.
À ce titre, le Prestataire s’engage à :
- Réaliser les prestations telles que décrites dans le devis accepté ou les conditions spécifiques convenues,
- Informer régulièrement le Client de l’avancée de la mission, notamment en cas de difficulté ou de demande complémentaire,
- Garantir que les créations sont originales et juridiquement exploitables, et qu’elles ne portent atteinte à aucun droit de tiers connu à la date de livraison,
- Collaborer avec le Client de manière transparente et professionnelle, dans un esprit de coopération mutuelle,
- Livrer les livrables convenus dans les délais contractuels (hors cas de force majeure ou manquement du Client à ses propres obligations),
L’obligation du Prestataire est une obligation de moyens : le Prestataire ne peut garantir de résultats précis en termes de vente, visibilité, notoriété ou conversion, ceux-ci dépendant de multiples facteurs extérieurs à sa mission.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs, retards ou préjudices causés par une information erronée, incomplète, tardive ou illégale fournie par le Client, ni des difficultés résultant de choix ou arbitrages opérés en cours de mission par le Client lui-même.
7. DÉLAIS, RETARDS ET ABANDON DE PROJETS
Le délai d’exécution indiqué lors de la validation du devis ou dans la description de l’offre est donné à titre indicatif. La durée effective de la prestation sera déterminée d’un commun accord entre les parties, selon la complexité du projet et les disponibilités de chacune. Cette durée pourra être adaptée en cas de demandes de modifications émanant du Client, ou prolongée par accord entre les deux parties si des ajustements sont nécessaires en cours de mission.
Tout retard causé par un manquement du Client (absence de réponse, retard dans la transmission des éléments nécessaires à la réalisation, retours tardifs, absence de validations) entraînera automatiquement un report équivalent du délai de livraison initialement convenu. En cas de retard de plus de 5 jours ouvrés, des frais de reprogrammation de 50 € seront appliqués, et le projet pourra être suspendu voire annulé sans remboursement.
En cas d’absence de retour, d’éléments ou de validations de la part du Client pendant une période supérieure à 7 jours calendaires, le Prestataire se réserve le droit de reprogrammer le projet à une date ultérieure selon ses disponibilités, sans garantie de reprise immédiate.
Les nouveaux projets ou engagements pris entre-temps seront prioritaires, et le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard ou préjudice lié à cette mise en attente.
La mission pourra être considérée comme abandonnée, sans remboursement possible.
En cas d’abandon du projet par le Client, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement. Toutes les sommes engagées, prestations déjà effectuées ou temps passé seront dues dans leur intégralité, même si le projet est arrêté en cours de route.
Aucune création, même inachevée, ne pourra être utilisée (même partiellement) sans paiement intégral. Toute tentative de récupération, modification ou diffusion sans règlement complet constituera une violation du droit d’auteur.
8. DISPONIBILITÉ
Le Prestataire organise son planning en fonction des projets validés.
Il est possible que certains créneaux soient complets plusieurs semaines à l’avance. Le Client est donc invité à anticiper ses demandes dans la mesure du possible.
Le Prestataire travaille exclusivement du lundi au vendredi, de 10h à 12h30 et de 14h à 18h30 (hors jours fériés et congés, communiqués à l’avance).
Il se réserve la possibilité de s’absenter ponctuellement (formation, maladie, imprévus) en prévenant le Client dès que possible si un projet est en cours.
Les délais annoncés dans les devis ou propositions sont toujours donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être revus en cas de surcharge, imprévu, congés ou manque de réactivité du Client. Dans tous les cas, un nouveau planning sera proposé si nécessaire.
9. RÉSERVATION
Le Client peut prendre contact pour une prestation de service via le formulaire prévu sur le site, par email à l’adresse contact@studioyoume.com ou en réservant un appel découverte via Calendly.
Le Prestataire prend le temps d’étudier chaque demande avec soin.
Il se réserve le droit de refuser toute collaboration si le projet ne correspond pas à ses services, à sa vision ou à ses disponibilités, sans avoir à se justifier.
Aucune mission ne sera acceptée dans l’urgence.
La réservation d’une prestation n’est effective qu’à réception :
* du devis signé (quand il y en a un),
* des présentes CGV acceptées,
* et du paiement de l’acompte prévu ou du paiement intégral si mentionné.
Aucune date de démarrage ne pourra être bloquée sans ces éléments.
Si le Client retourne le devis à une date supérieure à la date de début des travaux indiquée sur ce document, le prestataire est en droit de prolonger la date de livraison du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-end, jours fériés, congés maladie et périodes de congés).
10. MODALITÉS D'ÉCHANGE ET DE COMMUNICATION
Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai de 72 heures ouvrées maximum (hors week-ends, congés, et autres évènements exceptionnels comme un arrêt maladie).
Pour les prestations sur-mesure, les échanges professionnels s’effectueront exclusivement par email, en visio ou via l’espace Asana du client, sauf mention contraire précisée dans le cadre d’un accompagnement. Toute demande envoyée sur d’autres canaux (Instagram, SMS, WhatsApp, Messenger...) ne sera pas considérée comme officiellement reçue, et aucun délai de réponse ne pourra être garanti.
Pour les templates de sites internet, les échanges se feront via Discord (inclus dans la prestation) ou lors des rendez-vous individuels prévus. Seules les demandes techniques urgentes pourront être adressée par email uniquement si elles concernent :
• un problème lié à l’achat de la formation,
• l’installation du template,
• l’accès au Discord
Aucun support par email ne sera assuré concernant l’utilisation de Showit. Ces demandes doivent être adressées sur Discord ou durant les rendez-vous inclus.
11. EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Les prestations proposées par le Prestataire sont réalisées à distance, à partir des informations fournies par le Client et selon les délais définis d’un commun accord.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client par le Prestataire.
Le respect de ces délais dépend de la réactivité et de la coopération active du Client.
Les échanges s’effectuent principalement par email ou via l’espace collaboratif asana. Des visios peuvent être programmées à différentes étapes de l’accompagnement, en fonction des besoins du projet. Le lien de connexion est transmis par le Prestataire au plus tard 30 minutes avant le rendez-vous prévu.
Le Client s’engage à être disponible et ponctuel lors de ces échanges. En cas de retard ou d’absence non signalée, la Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reprogrammer la réunion à sa convenance, sans garantie de délai.
Les corrections demandées par le client sont en général de 2 allers/retours sauf mention contraire dans le devis. Un aller / retour de modification (ou intervention), correspond à une action, sans minimum de durée, réalisée par le prestataire sur l’un des outils du Client.
12. MODALITÉS DE PAIEMENT ET TARIFS
Les tarifs sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour toute commande non encore validée.
La commande est validée après acceptation des CGV et réception du devis signé, ainsi que d’un acompte de 25 %, 30 %, 50 % ou 100 % du montant total (non remboursable), conformément à ce qui est indiqué sur le devis.
Les factures intermédiaires, acompte(s) et solde doivent être réglés aux échéances fixées dans le devis.
Les fichiers finaux (identité visuelle, templates Instagram, site internet, etc), ainsi que la cession éventuelle des droits d’auteur, ne seront transmis qu’une fois la facture de solde intégralement réglée.
En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif figurant sur le devis, le tarif du devis prévaut.
Les tarifs proposés dans le cadre de promotions ou de réductions sont déterminés librement par le Prestataire, dans une durée limitée, précisée sur le site ou dans la communication dédiée.
Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client hors des jours et horaires définis à l’article « Disponibilités », ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.
Cas particulier : Templates de site internet
- Paiement en une fois lors de la phase bêta.
- Paiement en plusieurs fois disponible après lancement officiel.
- L’achat en ligne vaut acceptation des CGV. Aucun devis n’est émis.
– Le premier versement est exigé à l’achat ; les suivants sont mensualisés selon l’échéancier affiché lors de la commande.
⚠️ En cas de défaut de paiement sur une échéance, l’accès à l’ensemble des produits digitaux et contenus informatiques sera suspendu jusqu’à régularisation du règlement.
Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire, Stripe ou PayPal via un module de paiement sécurisé.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, en plus des sommes exigibles, seront appliquées sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
Paiement en plusieurs fois
En choisissant l'option de paiement en plusieurs fois, le Client s’engage à effectuer les versements aux dates convenues. Il lui revient de s’assurer que les fonds sont disponibles à chaque échéance afin de garantir le bon déroulement du prélèvement ou du paiement. Tout incident ou défaut de paiement engage la responsabilité du Client et pourra entraîner l’application des mesures prévues ci-dessus.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation ou de facturer toute reprise du projet.
13. ANNULATION
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit et adressée à l’adresse suivante : contact@studioyoume.com.
Si le droit de rétractation s’applique (cf. article dédié), le Client peut annuler sa commande sans frais dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat, à condition qu’il n’ait pas expressément renoncé à ce droit et que l’exécution de la prestation ou la délivrance du produit numérique n’ait pas commencé. Dans ce cas, un remboursement partiel ou total pourra être effectué selon les conditions légales en vigueur.
Si le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation pour commencer la prestation avant la fin du délai légal, et que la prestation a déjà partiellement commencé, le montant correspondant au travail déjà effectué sera dû au prorata de l’avancement, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.
Dans le cas où la prestation est entièrement exécutée avant la fin de ce délai de 14 jours, et que le Client a expressément accepté le démarrage anticipé de la mission, la totalité de la somme convenue reste due et aucun remboursement ne pourra être exigé, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
En dehors de ce cadre légal, toute annulation par le Client après validation du contrat (signature du devis, paiement ou acceptation des CGV) ne donne lieu à aucun remboursement, sauf accord exprès et écrit de la Prestataire.
Les acomptes versés restent définitivement acquis au Prestataire à titre d’indemnité, et les prestations commencées sont dues dans leur intégralité.
Les produits numériques (templates, vidéos, formations, documents) sont non remboursables dès leur livraison ou téléchargement.
14. REPORT
Toute demande de report (rendez-vous, prestation, phase du projet) doit être formulée par écrit et au minimum 2 jours ouvrés avant la date prévue. Passé ce délai, le rendez-vous sera considéré comme dû.
La Prestataire se réserve également le droit de reporter toute date de réunion ou tout jalon du projet en cas de nécessité. Dans ce cas, elle informera le Client dans les meilleurs délais et proposera de nouvelles disponibilités. Aucun remboursement ou pénalité ne sera dû.
15. SUSPENSION
En cas d’empêchement temporaire majeur (maladie, événement familial, force majeure), les parties peuvent convenir d’un commun accord de suspendre le projet. Cette demande doit être formulée par écrit, au moins 1 semaine avant la date de suspension souhaitée.
Pendant la durée de suspension :
* Le calendrier est mis en pause,
* Les paiements peuvent être suspendus uniquement si aucun travail n’est en cours et si un accord explicite le prévoit.
La reprise du projet est décidée conjointement et formalisée par écrit. La suspension ne pourra excéder 3 mois à compter de la date convenue. Passé ce délai, le projet sera automatiquement considéré comme abandonné par le Client, sans remboursement des sommes versées.
Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre le projet si le Client :
* Ne fournit pas les éléments nécessaires à la poursuite du travail malgré une relance,
* Ne respecte pas les échéances de paiement,
* Provoque un blocage durable du projet.
La reprise du projet nécessitera alors un ajustement du calendrier et des frais de reprogrammation.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR
Le Prestataire reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses créations, supports et contenus, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
1. Créations réalisées pour le Client
Les créations livrées (identité visuelle, site internet, supports de com’, templates Instagram, etc.) restent la propriété de la Prestataire jusqu’au paiement complet.
Une cession de droits d’exploitation peut alors être accordée, par contrat uniquement, pour un usage déterminé (support, durée, territoire).
Les fichiers sources ne sont jamais transmis sauf mention écrite convenue avec supplément.
Le Client s’interdit toute :
* reproduction, modification, diffusion des créations au-delà de l’usage prévu,
* suppression des mentions de crédit telles que « design par Studio Youmé » et du lien associé.
2. Produits numériques et contenus protégés
Les produits numériques, les templates de site internet ainsi que la formation et les documents associés sont réservés à un usage strictement personnel.
Il est formellement interdit :
* de partager, céder, revendre, reproduire ou diffuser, même partiellement, ces contenus,
* d’extraire ou recopier tout ou partie des formations, vidéos ou documents.
* de le transmettre à un tiers
Tout contrevenant s’expose à des poursuites pour contrefaçon et concurrence déloyale.
3. Outils, processus et méthodes internes
Tous les documents, outils, structures de travail, méthodologies, processus, formulaires ou ressources créés par la Prestataire dans le cadre de son activité ou de ses accompagnements restent sa propriété exclusive.
Le Client s’engage à ne pas copier, réutiliser, diffuser ou adapter ces éléments à des fins commerciales ou concurrentielles.
17. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Le Client reconnaît expressément passer commande dans le cadre de son activité professionnelle principale. À ce titre, il ne peut être considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation. En cas d’activité secondaire ou complémentaire, le Client reconnaît que la prestation commandée est directement liée à cette activité professionnelle et qu’il agit en tant que professionnel au sens de la législation applicable. En conséquence, le droit de rétractation ne peut s’appliquer.
Toute commande est donc ferme et définitive, hors cas de force majeure ou conditions particulières expressément mentionnées dans le devis.
Dans l’hypothèse où le Client ne remplirait pas ces conditions (ex : achat en dehors de l’activité principale ou double statut), il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, il peut adresser une demande écrite à l’adresse : contact@studioyoume.com.
Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, aucune exécution de la prestation ne pourra débuter avant la fin de ce délai sans l’accord exprès du Client. Si le Client souhaite bénéficier de la prestation sans attendre la fin du délai légal, il doit renoncer expressément et par écrit à son droit de rétractation.
Toute validation du devis ou du formulaire de commande en ligne contenant la mention :
« Je demande expressément à ce que l’exécution de la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation, et je renonce expressément à mon droit de rétractation. »
vaudra renonciation définitive.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).
Par ailleurs, aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits digitaux (tels que les templates de site internet) conformément au même article L221-28.
18. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme. Elle est toutefois tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée que sur preuve d’une faute grave ou d’une négligence avérée dans l’exécution de la prestation. En tout état de cause, sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice d’image, etc.).
En cas de mise en cause avérée, l’indemnisation due par le Prestataire ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
* des contenus fournis par le Client (textes plagiés, images non libres de droits, données erronées, etc.) ;
* des conséquences liées à l’utilisation non conforme des livrables ;
* de l’indisponibilité ou du dysfonctionnement des plateformes tierces (Showit, Thrivecart, Asana, Discord, outils de paiement, etc.) ;
* des retards ou défauts d’exécution liés à des manquements ou retards du Client.
Le Prestataire décline toute responsabilité après la livraison du site internet, celui-ci étant réputé conforme au jour de sa livraison. Toute modification technique, erreur ultérieure ou altération par un tiers relève de la responsabilité du Client. Le changement de réglementation en vigueur ne pourra pas non plus engager la responsabilité professionnelle de la Prestataire.
19. GARANTIES LÉGALES
Le Prestataire s’engage à fournir des prestations, produits et contenus numériques conformes à leur description et à la réglementation en vigueur. Si un produit ou un service livré s’avère non conforme, la Prestataire s’engage à le modifier ou le remplacer dans les meilleurs délais. En cas d’impossibilité, un remboursement pourra être envisagé, à condition que le défaut constaté relève d’un manquement avéré du Prestataire.
Conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou de la prestation pour faire valoir ces garanties, à condition de prouver qu’il s’agit d’un défaut de conformité majeur empêchant l’utilisation normale du service ou du produit (ex. : fichiers corrompus, accès impossible à la formation, absence d’éléments essentiels…).
⚠️ Ne sont pas considérés comme des défauts de conformité :
– les préférences esthétiques ou d’agencement,
– les bugs inhérents aux plateformes tierces (Showit, Canva, etc.),
– les erreurs causées par une mauvaise manipulation du Client,
– les modifications effectuées sans autorisation,
– ou les demandes sortant du périmètre de la prestation initialement prévue.
Pendant un délai d’un an à compter de la fourniture, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition.
La garantie légale de conformité donne droit à une mise en conformité sans frais, sans délai injustifié, et sans inconvénient majeur.
Si cette mise en conformité est impossible, le Client peut :
– obtenir une réduction de prix proportionnelle au défaut,
– ou résilier le contrat avec remboursement, contre renonciation au produit ou service.
Dans tous les cas, le Prestataire reste libre d'apprécier la demande et les solutions applicables, en conformité avec le droit en vigueur.
Les garanties légales ne s’appliquent pas si :
– le produit ou le service a été utilisé de manière inappropriée,
– ou modifié sans l’accord préalable du Prestataire.
Pour toute demande liée aux garanties, le Client peut adresser sa réclamation par email à : contact@studioyoume.com.
20. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, le Prestataire peut être amenée à collecter, stocker et traiter des données personnelles appartenant au Client (nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées téléphoniques, informations professionnelles, identifiants de connexion, accès aux réseaux sociaux, etc.).
Ces données sont collectées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations, de leur gestion administrative et de la relation client.
Le Prestataire s’engage à :
- Traiter ces données de manière confidentielle, sécurisée et proportionnée ;
- Ne jamais transmettre ou céder ces données à des tiers sans autorisation ;
- Ne les conserver que pour une durée strictement nécessaire à la réalisation de la mission, sauf obligation légale ou intérêt légitime de conservation (ex : pour un futur accompagnement ou une assistance technique).
Les identifiants et accès techniques confiés restent strictement confidentiels et ne seront utilisés que pour les finalités convenues. Ils seront supprimés à la demande du Client une fois la prestation terminée, sauf accord exprès ou nécessité technique justifiée.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation ou d’opposition au traitement de ses données. Toute demande peut être adressée à : contact@studioyoume.com
Le Client est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client s’engage également à garantir la confidentialité :
- des documents, images et vidéos,
- des informations confidentielles,
- des échanges intervenus avec la Prestataire,
dont il prend connaissance dans le cadre des services.
Pour plus de précisions : consulter la politique de confidentialité.
21. SECRET PROFESSIONNEL ET DISCRÉTION
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret professionnel et de discrétion, applicable pendant toute la durée de la collaboration et au-delà.
Aucune information à caractère privé, confidentiel ou non public concernant l’autre partie ne pourra être communiquée, partagée ou publiée, sous quelque forme que ce soit, sans son autorisation écrite préalable.
En cas de différend ou de rupture de collaboration, les parties restent tenues par cette obligation. Toute communication publique, écrite ou orale, de nature à porter préjudice à l’image ou à la réputation de l’autre partie, constitue une violation du présent contrat.
22. RETOURS CLIENTS ET DROIT À L'IMAGE
Afin d’améliorer la qualité de ses services et à des fins exclusivement professionnelles, la Prestataire peut solliciter le Client après la prestation pour :
- recueillir un retour d’expérience via un questionnaire de satisfaction,
- recueillir des données statistiques et qualitatives sur la collaboration (ex. résultats obtenus, ressenti, bénéfices perçus),
- diffuser un témoignage écrit, vocal ou vidéo, ou un extrait de conversation (email, vocal, message écrit) à des fins promotionnelles, uniquement avec l’accord préalable du Client ou dans le strict respect de la confidentialité et de l’anonymat.
Aucune donnée permettant l’identification directe du Client (nom complet, visage, voix, activité, coordonnées, etc.) ne sera diffusée sans autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil relatif à la protection de la vie privée et à l’image :
- Toute utilisation de l’image, de la voix ou d’enregistrements visuels ou sonores du Client suppose une cession écrite des droits à l’image,
- La cession est consentie pour une durée de 10 ans à compter de la signature,
- L’exploitation est limitée à la promotion des services de la Prestataire, sur tous supports (web, print, réseaux sociaux, vidéos, podcast, newsletter...),
- Le périmètre d’utilisation est limité à l’Union européenne, sauf accord élargi.
Le Client peut à tout moment revenir sur son autorisation, en adressant une demande écrite au Prestataire. Celle-ci s’engage à supprimer ou anonymiser le contenu concerné dans un délai raisonnable.
Le Prestataire se réserve le droit d’apporter des modifications mineures aux témoignages écrits (correction orthographique, reformulation légère, ajout complémentaire suite à un nouveau retour du client, raccourcissement) afin d’en faciliter la lecture ou l’intégration dans ses supports de communication, sans en altérer le sens général ni le message exprimé par le Client.
23. LA FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement est causé par un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure (liste non exhaustive) :
– maladies ou accidents graves,
– catastrophes naturelles (tempête, inondation, incendie...),
– guerre, attentat, émeute ou mouvement populaire,
– grèves affectant les services essentiels,
– interruption des réseaux de communication, d’électricité, ou d’hébergement web,
– pandémies ou mesures gouvernementales imprévues,
– décès d’un proche ou événements familiaux majeurs.
La partie affectée par la force majeure devra notifier l’autre partie dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa survenance. L’exécution du contrat sera suspendue pendant toute la durée de l’événement.
Si la durée de l’événement excède 30 jours calendaires, chaque partie pourra décider de mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité de part et d’autre. Les prestations réalisées jusqu’à la date de suspension restent dues.
24. RÉCLAMATIONS, RÉSILIATIONS ET LITIGES
Réclamation
En cas de différend ou d’insatisfaction, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Prestataire à l’adresse suivante : contact@studioyoume.com.
Le Prestataire s’engage à y répondre sous un délai de 15 jours ouvrés, dans la mesure du possible. Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable, de bonne foi, avant toute procédure contentieuse.
Résiliation
Toute demande de résiliation anticipée du contrat doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis minimum d’un mois à compter de la réception du courrier.
En cas de résiliation anticipée par le Client sans motif légitime ou sans respect de ce préavis, une pénalité équivalente à 15 % du montant total de la prestation sera due à titre de dédommagement, en sus des sommes déjà perçues ou facturées.
Litiges et confidentialité
En cas de litige, la Clientèle s'engage à rechercher une résolution amiable avant toute action judiciaire.
Le Client non professionnel peut, s’il le souhaite, recourir à un médiateur de la consommation agréé.
En tout état de cause, les parties s'engagent à conserver une confidentialité absolue sur les échanges et procédures en lien avec le litige : tout discours ou publication publique nuisant à l’image de l’autre partie est strictement interdit.
Tribunal compétent et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel dont dépend le siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
CGV MISES À JOUR LE 28/05/2025
